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Mis à jour le 23/01/2001.
 
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La Fiscalité

Ce fichier ne prétend pas répondre à toutes les questions qu'un auteur de shareware peut se poser sur la fiscalité et les obligations qui découlent d'une activité non salariée. Il ne pourra jamais remplacer une visite à votre centre d'impôts et à l'URSSAF où vous trouverez des personnes compétentes pour vous conseiller, en tenant compte de votre situation personnelle.

N'étant pas une spécialiste dans ce domaine, je me suis adressé à mon centre d'impôts, l'URSSAF du Gers et au C.I.R.A. de Bordeaux. J'ai également consulté les services Minitel de l'URSSAF et de l'ANCE. Ces informations vont sûrement vous décevoir car elles reflètent les dures réalités de la vie et vous auriez certainement préféré entendre autre chose. Seulement, ça ne sert à rien de se voiler l'AFAS ! ;-)

Avant d'aller plus loin il faudra bien définir une fois pour toutes ce qu'est le shareware.

Un logiciel shareware est un logiciel tout court. Bien que le terme shareware soit couramment utilisé pour désigner un type de logiciel, ce terme concerne en fait la méthode de distribution et de marketing utilisée pour le vendre.

Donc vous voilà avec votre logiciel. En tant qu'auteur vous détenez tous les droits concernant ce logiciel (pour plus d'infos sur ces droits consultez les fichier sur le droit d'auteur) et vous pouvez librement décider du sort que vous souhaitez lui réserver - le mettre dans un tiroir, à la poubelle, le donner (freeware/postcardware/charityware/DP, etc.) ou essayer de gagner un peu d'argent avec.

Pour gagner de l'argent avec son logiciel vous avez plusieurs possibilités :

1. Vous vendez votre logiciel à Microsoft (on a le droit de rêver, non ?).
Dans ce cas il y aura cession pure et simple des droits patrimoniaux sur le logiciel et non pas une simple cession d'un droit d'exploitation. Autrement dit, en retour du paiement d'une somme d'argent vous renoncez irrévocablement à toute revendication sur le logiciel et Microsoft devient titulaire de tous les droits sur le logiciel. (Vous pouvez quand-même conserver votre droit de paternité sur la version du logiciel cédé en exigeant une clause stipulant que vous avez été l'auteur du logiciel dans sa version 00).

2. Vous signez un contrat avec un éditeur.
Ce contrat sera régi à la fois par les dispositions générales du Code de la propriété intellectuelle relatives aux contrats (art.L.131-1 à L.131-8) et les dispositions particulières relatives au contrat d'édition (art.L132-1 à L.132-13). Il devrait définir très précisément l'étendue des droits cédés à l'éditeur (type d'ordinateur, droit de mise sur le marché, durée et champ territorial des droits d'édition). De plus il comportera une clause relative au taux de redevance à payer au titulaire des droits sur le logiciel ainsi que sa base de calcul.

Vous serez donc titulaire d'un contrat aux termes duquel vous cédez à l'éditeur, le droit de fabriquer ou en faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, moyennant une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou l'exploitation.

C'est à l'éditeur d'assurer la promotion et la distribution du logiciel, c'est donc lui qui prend tous les risques. Il y a forcément une sélection et le contrat peut stipuler par exemple que l'auteur est tenu à apporter certaines modifications à son logiciel sur la demande de l'éditeur.

3. Vous décidez de distribuer vous-même votre logiciel.
Vous allez donc prendre en charge vous même :

- Le développement et la distribution des mises à jour
- La production (documentation, disquettes, emballage)
- La vente (marketing, publicité, logiciels en demo, distribution)
- Le support (assistance technique)

Selon vos moyens vous opterez soit pour une distribution classique, soit pour le shareware.

Dans tous les cas vous êtes un auteur de logiciel indépendant et toute discussion avec l'administration doit se baser là-dessus. Inutile de parler de shareware à votre inspecteur des impôts à moins qu'il vous demande comment vous aller vous y prendre pour la distribution (mon gentil inspecteur était plutôt intéressé par l'aspect de la protection juridique que par autre chose ;-)).


Les Z'impots

Qu'importe que vous ayez opté pour la solution éditeur, vente pure et simple des droits à Microsoft, distribution classique ou distribution shareware, les revenus provenant de votre activité d'auteur indépendant sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sous le régime des plus-values professionnelles à long terme (loi no. 90-1169 du 29 décembre 1990. art. 40 ; BNC - IV - 15000 s.) Ce qui nous donne 16% plus évidément le RDS et le CGS si ces derniers n'ont pas été prélévés par d'autres organismes.

Bien sûr, bénéfices = recettes - frais (y compris les cotisations sociales versées mais pas le CGS et le RDS), et vous avez intérêt à garder les factures (pour les disquettes, softs de développement, etc.) et les reçus de la poste pour vos envois. Il est même conseillé d'ouvrir un compte qui ne servira que pour l'encaissement des chèques et le paiement des frais enfin que tout soit transparent.

Jusque là pas de problème, c'est maintenant que ça se corse ;-))


Il n'y a pas que les impôts dans la vie ;-)

Si vous avez choisi l'option éditeur, vous n'avez pas de questions à vous poser concernant une éventuelle inscription à l'URSSAF. L'éditeur se chargera du versement de votre cotisation à l'AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs) ainsi que le RDS et le CSG en les prélevant sur vos droits d'auteur.

Si par contre vous avez décidé de garder le contrôle de votre logiciel en adoptant le mode shareware ou si vous vendez régulièrement vos oeuvres à de grosses sociétés, il va falloir vous pencher sur la question.


Activité Professionnelle ou Non-Professionnelle ?

On peut très bien exercer une activité non-professionnelle et dans ce cas, on n'a pas à s'inscrire à l'URSSAF. Bien évidement, on ne peut émettre de factures non-plus et cela peut constituer un handicap surtout si on souhaite travailler avec des entreprises. On ne peut pas non plus, déduire les déficits de cette activité du revenu global ;-)

Mais attention ! Une activité est professionnelle quand elle est exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Le fait qu'on ne retire pas l'essentiel de ses ressources de cette activité ne change rien. (CGI (Code Générale des Impôts) art.156,1-2ø BNC-II-20060 s)

C'est donc plus une histoire de durée dans le temps que de montants perçus. On peut très bien toucher le gros lot en cédant tous ses droits à une grosse société et ne pas être inquiété par l'URSSAF à moins de récidiver quelques temps après. C'est pareil si votre logiciel vous rapporte pendant 6 mois puis plus rien après (toujours à la condition que vous ne recommenciez pas l'année suivante !). Un dernier point, certains avancent qu'il y a un seuil de 100 000 Francs à ne pas dépasser pour ne pas se trouver dans l'obligation de s'inscrire à l'URSSAF. C'est totalement faux ! Cette somme correspond au chiffre d'affaire maximal pour bénéficier du règime des micro entreprises, c'est tout.

Bon, généralement l'activité d'un auteur de shareware s'étend; dans le temps et si le but n'était pas lucratif, il ferait du freeware ou du charityware. Alors voyons ce qu' implique une activité‚ professionnelle.


L'Entreprise Individuelle Simplifiée

Cela implique tout d'abord la création d'une entreprise individuelle. Dans notre cas, la forme la plus adaptée est l'entreprise individuelle simplifiée. Les formalités de création sont réduites et les contraintes fiscales et comptables sont allégées.

Pour créer une entreprise individuelle simplifiée, il suffit de s'adresser au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) correspondant à votre activité. Ah ben oui, mais lequel ? Si vous vous adressez à votre Chambre de Commerce, ils vont vous accueillir les bras ouverts et c'est probablement pareil pour la Chambre des Métiers ! Or votre CFE c'est l'URSSAF. Vous êtes un auteur indépendant de logiciels et cette activité est une activité libérale :

L'activité professionnelle de duplication et de cession à des clients de logiciels et progiciels par leurs auteurs est une activité libérale au sens de l'article 92 du CGI et non une activité commerciale, quelle que soit la date à laquelle ont été conçus les logiciels <<mères>> et progiciels. CAA Bordeaux 13 juin 1991, no. 314-315, 2e ch., Larralde; RJF 13/91, no. 1551


Formalités

L'URSSAF vous fournira un formulaire Po' "Déclaration de début (ou de reprise) d'activité non salariée" et éventuellement le formulaire TSN' "Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée" (pour la Secu), que vous devrez remplir et déposer accompagné des pieces complémentaires suivantes :

  1. Une fiche d'état civil
  2. Un justificatif de domicile

L'URSSAF se charge ensuite de diffuser les informations nécessaires à toutes les administrations concernées par cette création et votre immatriculation aura lieu dans un délai de 15 jours à un mois.


Le régime fiscal de l'entreprise individuelle simplifiée

L'entreprise individuelle simplifiée bénéficie du régime fiscal de la "micro-entreprise" tant que son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100 000 F (avec une tolérance jusqu'à 120 000 F pour la première année de dépassement).

Concretement, vous ne facturez pas de TVA (vous ne la récupérez pas non-plus) et il n'y a pas de déclaration spécifique à effectuer pour déterminer votre bénéfice imposable ; il suffit de porter le total brut de vos recettes professionnelles dans la rubrique "Spécial BNC" de votre déclaration. L'administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire de 25%

.

Les Cotisations Sociales

Même si vous êtes salarié par ailleurs et que votre activité ne constitue qu'une activité accessoire vous devrez verser des cotisations sociales minimales.

Vous aurez donc des cotisations à verser aux organismes suivants :

Caisse maladie régionale des professions indépendantes (CMR).
Vous choisirez un organisme conventionné - société mutualiste ou une compagnie d'assurance - habilité par la Canam (l'organe national du régime d'assurance maladie) et conventionné par la CMR, dans une liste remise par votre CFE. Vous pouvez également trouver cette liste en tapant 3614 PNS sur votre Minitel.

Caisse d'assurance vieillesse
Celle des professions libérales est la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales)

L'URSSAF
Pour les allocations familiales, le CGS, le RDS (ou CRDS) et la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle).


Le calcul des cotisations est basé sur les revenus de l'année - 2 (N - 2). Cependant, pour la premiŠre année d'activité, elles sont calculées sur une base forfaitaire, et là, la pillule est un peu dure à avaler !

Maladie :     4206 F / semestre (chiffre approximatif calculé par l'URSSAF)
Vieillesse :   6092 F / semestre (chiffre approximatif calculé par l'URSSAF)
URSSAF :    870 F / trimestre
CFP :           242 F / an

Ce qui nous donne environ 24 318 F à payer la première année. :-(

Ceux qui sont déjà salariés, donc déjà couverts, peuvent demander auprès de la CMR d'être dispensé du versement de la cotisation maladie pour la première année. L'année suivante vous verserez une cotisation en fonction de vos revenus non salariés réels. Les moins de 30 ans peuvent également demander l'éxoneration de toutes les cotisations pour la première année d'exercice, à l'exception des cotisations au régime d'assurance invalidité-décès.


Ca ira mieux après !

Au cours des 3ème et 4ème trimestres de l'année suivante aura lieu la régularisation des cotisations, basée sur le revenu réellement perçu au cours de la première année. Mais sachez qu'il est possible de se faire rembourser avant cette période de régularisation si on peut produire des éléments attestants que le revenu est inférieur à l'assiette forfaitaire (37 422 F en 1997).

Si votre revenu est inférieur à un certain seuil (24 948 F pour 1997), vous êtes dispensé du versement de la Cotisation Personnelle (les allocations familiales), de la CFP, de la CGS et la CRDS.

Contribution à la Formation Professionelle (CFP)
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, bénéficient personnellement du droit à la Formation Professionnelle Continue. Cette formation est financée par la CFP due à l'URSSAF par les travailleurs non salariés, à l'exception de ceux inscrits au répertoire des métiers. Quelle que soit la durée d'activité, elle ne peut être fractionnée. Elle est due, en totalité, au plus tard le 15 février de chaque année. La contribution est au moins égale à 0,15% du plafond annuel, elle peut être supérieure soit en application d'un accord collectif, soit à titre individuel.


Pour en savoir plus :

CNAVPL - Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales
102 rue Miromesnil
75008 Paris
Tél : 01 44 95 01 50
Fax : 01 45 61 91 37


CAMPLP - Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales de Province
Tour Franklin
100 Terrasse Boieldieu
92800 Puteaux
Tél : 01 41 26 27 28
Fax : 01 41 26 27 00


3616 ANCE - l'Agence Nationale pour la Création des Entreprises Informations sur les démarches de création d'entreprise, etc... Possibilité de poser des questions et d'obtenir une réponse personnalisée.

3614 URINFO - l'URSSAF

Et également :
Le C.I.R.A. (Centre Interministériel de Renseignements Administratifs) de votre région. Votre centre des Impôts. Et bien sûr, l'URSSAF.