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(1995 - 2005)

Introduction


Ce document présente les différents moyens de protection juridique. Il n'est pas exhaustif car le sujet est vaste et notre préoccupation principale est d'essayer d'apporter des débuts de réponses aux questions que peuvent se poser les auteurs de shareware. L'AFAS décline toute responsabilité au cas où les professionnels du droit (magistrats, avocats, etc...) interpréteraient différemment les textes cités.

Il existe en France un ensemble de droits "privatifs" et "non privatifs" qui protègent les logiciels:

Droits privatifs


  • Brevet

    • Formalité préalable :
    Dépôt à l'INPI d'un brevet: protège les inventions ayant une application industrielle, donc éventuellement une machine programmée d'une nouvelle manière ou programmée pour effectuer de nouvelles applications.
  • Dessins et modèles

    • Formalité préalable : Dépôt d'un enregistrement à l'INPI Protège les formes nouvelles et distinctives, donc l'aspect télévisuel nouveau et distinctif d'un logiciel
  • Droit d'auteur

    • Aucune formalité
    Protège toute création - sans formalités - sous réserve qu'elle soit "originale"
  • Droit des marques

    • Formalité : Enregistrement à l'INPI Protège tous les signes distinctifs nouveaux qui permettent d'identifier un logiciel
  • Topographies

    • Formalité préable : Dépôt à l'INPI Protège tout logiciel intégré dans une nouvelle topographie de semi-conducteur


    Droits non privatifs

  • Droit Civil

    • a) Concurrence déloyale pour parasitisme ou confusion
    b) Enrichissement sans cause
    c) Obligation contractuelle de non divulgation (nécessite un contrat)
  • Droit pénal

    • a) Vol
    b) Abus de confiance
    c) Secret de fabrication

    Les droits privatifs autres que le droit d'auteur semblent peu indiqués dans le cas d'un logiciel shareware. Les démarches et le coût d'un dépôt auprès de l'INPI sont souvent lourds.

    Le Droit d'Auteur
    La protection juridique des logiciels est régie par la Directive européenne sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs depuis le 1er Janvier 1992. Pour se conformer à cette directive, les dispositions relatives aux logiciels du Code de la propriété intellectuelle ont été modifiées par la loi n°94-361 du 10 mai 1994.

    Mais, en dehors des dispositions particulières posées par ces articles du Code de la propriété intellectuelle, les logiciels restent soumis aux dispositions générales du droit d'auteur.

    Le droit d'auteur est le droit commun des logiciels car il offre une protection juridique élémentaire aux logiciels Français. Et ce, non seulement sur le plan national, mais surtout sur le plan international grâce à la Convention de Berne et la Convention universelle. De plus, il n'y a pas de formalités ni de frais et il n'interdit pas le recours à d'autres droits! On peut dire alors qu'il s'agit d'une protection de base à ne négliger en aucun cas. Mais disons le tout de suite, le droit d'auteur protège l'expression des idées et pas les idées elles-mêmes.

    Sous Quelles Conditions ?
    Les conditions requises pour qu'un logiciel soit protégé par le droit d'auteur.
  • L'originalité.

    • Pour bénéficier de la protection du droit d'auteur un logiciel doit être original.

    Ici «orignalité» n'est pas synonyme d'activité inventive ou de nouveauté car le droit d'auteur n'a pas pour objet l'encouragement de la création, mais la protection de la «personalité» de l'auteur telle qu'elle s'exprime à travers son oeuvre. Selon la Directive Européenne, un logiciel est original «s'il est la création intellectuelle propre à son auteur» (art. 1er, al.3). Cela veut dire que même si vous créez une 1000ème variation de Tetris (pitié!) il sera considéré comme étant original si c'est le résultat de vos propres cogitations!

    Un logiciel n'est pas original s'il ne fait que reproduire un logiciel préexistant, ou si sa forme - interne ou externe - est imposée par des contraintes fonctionnelles ou légales que l'auteur n'a pas pu infléchir et marquer de sa personalité. Par contraintes fonctionnelles on pense à certains éléments comme les états d'un logiciel de compta, mais en réalité 98% des logiciels peuvent prétendre à la protection du droit d'auteur.

     Les Formalités

    Les formalités : il n'y en a pas ! Le droit d'auteur protège toutes les oeuvres originales dès leur conception, indépendament de leur divulgation, sans formalités et sans dépôt.

    Mais attention. La loi institue une présomption de titularité des droits au profit de la personne sous le nom duquel le logiciel est divulgué (art. L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle). C'est pourquoi il faut toujours mettre une notice de Copyright - le sigle " c encerclé" ou le terme «Copyright», suivi du nom de l'auteur (ou de son ayant droit) et la date de création et les éventuelles mises à jour. Et ce, sur tous les éléments du logiciel - sources, documentation, etc.

    Exemple:

    Monlogiciel Ver 4.0 Copyright moi-même, 1994, 1995, 1996, 1997

    Pour disposer d'une date certaine de création du logiciel afin de pouvoir démontrer son antériorité en cas de litige, on peut déposer une copie auprès d'une société spécialisée, d'une association ou d'une société d'auteur.

    Mais il faudrait que le dépôt soit accompagné par un chèque d'un montant plus ou moins élevé et, vu que le dépôt n'est pas obligatoire et n'est pas constitutif de droits, on peut se demander si cela en vaut vraiment la peine et s'il y a pas d'autres alternatives.

     Le Champs de la Protection du Droit d'Auteur

    Selon l'arrêté du 22 décembre 1983 (JO, 19 février 1984) relatif à l'enrichissement de la langue française, un logiciel est «un ensemble de programmes, procédés et règles et, éventuellement, de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données».

    Les logiciels d'exploitation, d'application, les jeux-vidéos et les microcodes sont protégés par le droit d'auteur. De plus certains éléments d'un logiciel pourront à leur tour, à condition d'être suffisament originaux, bénéficier d'une manière autonome, de la protection accordée par le droit d'auteur.

    Parmi les éléments protégés par le droit d'auteur on trouve le programme source, le programme objet, le cahier des charges et le cahier de spécifications, les organigrammes, les analyses organiques et fonctionnelles et dans certains cas l'aspect télévisuel.

    Cependant un language de programmation n'est pas protégé par le droit d'auteur ! La Directive européenne sur la protection juridique des programmes d'ordinateur exclue spécifiquement les languages de programmation de son champ. L'auteur d'un nouveau language a alors tout intérêt à se pencher sur la possibilité de le faire breveter.

    Autre chose qui n'est pas protégée par le droit d'auteur : le genre. Le genre, la catégorie ou la typologie du logiciel (comptabilité, gestion, jeux-vidéos, etc.) relève de l'idée générale, qui est libre. On ne peut pas prétendre à un monopole pour une nouvelle application d'un logiciel. Par conséquent on ne peut pas interdire le dévelopement de logiciels similaires tant que leur forme et leur expression sont différents.


     La Titularité des Droits sur les Logiciels
    Il s'agit d'un droit de propriété "incorporel" puisque une personne qui a acheté un logiciel n'acquiert qu'un exemplaire de ce logiciel.

    A qui appartiennent-t-elles ?

    Dans le cas d'un logiciel développé par un auteur en dehors de tout contrat c'est l'auteur, personne physique, qui l'a conçu et programmé. Une personne qui se contente de donner des directives ou des conseils n'est pas normalement auteur. Autrement dit, la personne qui a rédigé le cahier des charges utilisé par le programmeur n'est pas considérée comme étant auteur ou co-auteur du logiciel.

    S'il s'agit d'un logiciel développé par plusieurs auteurs il est la propriété commune de tous les co-auteurs. Ils doivent exercer leurs droits d'un commun d'accord. A moins d'avoir établi un contrat pour définir les droits de chaque co-auteur, ces derniers sont sur un pied d'égalité.

    Un logiciel développé par une ou plusieurs personnes intégrant des éléments d'un logiciel pré-existant est une oeuvre dérivée ou une oeuvre composite. La réalisation d'un logiciel de ce genre nécessite l'autorisation du titulaire des droits sur le logiciel préexistant.

     Et quels sont ces droits ?

    Les droits de L'auteur du logiciel

    Ces droits concernent :



    La Durée De La Protection

    Logiciels développés par une seule personne : Pendant la vie de l'auteur et les 70 ans qui suivent la mort de celui-ci.

    Logiciels développés par plusieurs auteurs en collaboration : Jusqu'à 70 ans après la mort du dernier des co-auteurs.

    Et sur le plan intenationnal ?

     Les dépôts
    Le dépôt à la Société des Gens de Lettres

    La société des Gens de Lettre de France est une association reconnue comme établissement d'utilité publique. Elle accepte en dépôt les manuscrits de romans, nouvelles, contes, scénarios, les plans d'architecture, les documents photographiques, les listages de logiciels, les prologiciels, les organigrammes....

    Agence pour la Protection des Programmes (APP)

    L'APP est une association "loi de 1901" créée en 1982 qui a pour objet de défendre les personnes physiques ou morales, auteurs de programmes informatiques, de jeux-vidéos, de progiciels, d'oeuvres numériques, d'études et de documents associés.

    Le dépôt légal

    Instauré pour les logiciels par la Loi du 20 juin 1992 et complétée par le Décret du 31 décembre 1993 son application est encore partielle.

    Et si vous trouvez un Editeur ?

    Si un de vos oeuvres suscite l'intérêt d'un éditeur, le logiciel en question fera l'objet d'un contrat et sera protégé automatiquement lors de sa publication. De plus vous benéficierez de l'affiliation au regime de securité sociale des auteurs:

    - REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AUTEURS -
    Titre VIII du Livre III du code de la securite sociale
    (Articles L.382-1 et R.382-1 et suivants)

    LES AUTEURS D'OEUVRES DENOMMEES LOGICIELS CARACTERISTIQUES D'UN LOGICIEL

    Un logiciel est un ensemble d'instructions de programmes, procédés et règles, ainsi que la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information.

    Un logiciel est caractérisé par:


    PROTECTION DES LOGICIELS PAR LE DROIT DE L'AUTEUR

    Aux termes de l'article 1er de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 "relative aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle", les logiciels en tant qu'oeuvres de l'esprit, sont protégés au titre du droit de la propriété littéraire et artistique.

    PROTECTION SOCIALE DES AUTEURS DE LOGICIELS

    Une circulaire conjointe du Ministère des Affaires Sociales et du Ministère de la Culture en date du 10 juillet 1987 a tiré les conséquences de cette protection en considérant que les auteurs de logiciels pouvaient, sur le plan de la protection sociale, bénéficier de l'affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs.

    Dans cette éventualité, ils sont rattachés a la "branche des écrivains", en application de l'article R.382-2 du code de la sécurité sociale qui stipule, en son dernier alinéa, qu'entre dans le champ d'application du régime des auteurs, les "auteurs d'oeuvres de même nature (que les écrits littéraires et scientifiques visés au premier alinéa dudit article) enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre".

    Les Conditions à remplir, par l'auteur, sont les suivantes:




    - résultent d'un travail intellectuel et personel de leur créateur, allant au-delà de la simple mise en oeuvre d'une logique automatique et contraignante;
    - constituent UNE OEUVRE ORIGINALE DANS LEURS CONCEPTION ET DANS LEUR EXPRESSION, ET N'EMPRUNTENT PAS A DES LOGICIELS DEJA CREES, NOTAMMENT EN LES TRADUISANT DANS UN AUTRE LANGAGE OU EN LES ADAPTANT A D'AUTRES MATERIEL OU A DES UTILISATIONS SPECIFIQUES.

    Sont sans incidence sur le caractère original des logiciels:
    - leur caractère esthétique ou utilitaire;
    - leur intérêt ou leur utilité;
    - leur nature technique (logiciels d'application ou d'exploitation).

    Ainsi, L'AUTEUR DU LOGICIEL doit être titulaire d'un contrat aux termes duquel il CEDE A UNE PERSONNE, APPELEE EDITEUR, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer EN NOMBRE des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication ou la diffusion, moyennant une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation (l'article 49 de la loi du 3 juillet 1985 précitée a prévu que le prix de cession des droits, portant sur un logiciel, peut être forfaitaire).

    Sont également concernés par l'assujettissement au régime de sécurité sociale des auteurs, les produits retirés de la concession - exclusive ou non - de licences d'exploitation, de distribution ou d'utilisation de logiciels originaux.

    COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, NE RELEVENT PAS DE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AUTEURS:

    - les auteurs de logiciels salariés ou exerçant leur activité dans des conditions de fait qui font présumer l'existence d'un lien de subordination;
    - les auteurs de logiciels qui éditent eux-mêmes leur logiciel;
    - les auteurs de logiciels qui concoivent ou adaptent un progiciel ou un logiciel existant, en fonction des besoins spécifiques exprimés par une clientèle déterminée, dont l'oeuvre n'est donc pas vendu au public, mais fait l'objet d'une diffusion restreinte (ex. logiciels de tenue de comptabilité, des dossiers des clients ou des fournisseurs, etc);
    - d'une façon générale, tous travaux de réalisation, d'adaptation, de réécriture, d'amélioration ou de développement, qui procèdent de la mise en oeuvre d'une simple technique et ne présentent pas d'originalité particulière par rapport au savoir-faire de la profession.


     Pour en savoir plus
    Conseils de lecture

    Si vous souhaitez en savoir plus il existe deux livres qui traitent en détail les différents aspects de la protection des logiciels :

    La protection des logiciels par André Bertrand
    la collection "que sais-je ?
    Presses Universitaires de France.

    Le Dépôt des logiciels
    Alain Bensoussan
    Hermés

    Pour toute renseignement sur les brevets, le droit des marques et le droit des dessins et modèles :

    Institut national de la propriété industrielle (INPI)
    26 bis, rue Saint-Pétersbourg
    75800 Paris
    Tél : 01 42 94 52 52






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